Etat-civil

Reconnaissance anticipée

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Cette formalité concerne uniquement les couples non mariés. Il s'agit d'une reconnaissance avant la naissance de l'enfant. Les deux futurs parents doivent se présenter en Mairie munis de leur carte nationale d'identité.

 

 

Mariage

alliances

Si vous souhaitez vous marier à Lombron, vous devez au préalable vous présenter ensemble à la Mairie muni du dossier de mariage complété avec les documents d'état civil demandés. Au vu des pièces produites, la date du mariage pourra ensuite être arrêtée. Nous vous invitons à télécharger le document suivant pour prendre connaissance des différentes pièces à joindre à votre dossier : projet de mariage

Les conditions relatives aux futurs époux pour se marier en France

  • Majorité : il faut être majeur pour se marier. Une dispense d'âge peut être accordée, exceptionnellement, par le Procureur de la République pour des motifs graves.
  • Monogamie : Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la Loi Française ou d'une loi étrangère.
    Attention : une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée. Par contre, il est possible d'être déjà engagé par un Pacs, conclu ou non avec le futur époux.
  • Absence de lien de parenté ou d'alliance : Un lien de parenté ou d'alliance trop proche est une cause d'empêchement du mariage.
  • Consentement : chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée. Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou sous curatelle, il doit obtenir l'accord du curateur, du juge des tutelles ou du conseil de famille.
  • Nationalité : Si les deux personnes sont de même sexe, ni l'une ni l'autre ne doit être citoyen d'un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maros, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.

Commune de mariage

Le mariage est célébré dans une Commune avec laquelle au moins l'un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

Le mariage peut donc être célébré dans la Commune où l'un des futurs époux a :

  • ses parents domiciliés sur la commune.
  • son domicile.
  • ou sa résidence établie par au moins 1 mois d'habitation continue.

Si le mariage est célébré dans la Commune où l'une des personnes à son domicile, aucune condition de durée n'est exigée.

 

Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Suite au Décret n° 2017-889 du 6 Mai 2017 et à laCirculaire du 10 Mai 2017, l'enregistrement du PACS se fait désormais à la Mairie du domicile principal des intéressés.

Pour rappel : Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, défini par la Loi n° 99-944 du 15 Novembre 1999, pour organiser leur vie commune (article 515-1 du Code Civil), sans distinction de nationalité. S'il s'agit de deux étrangers, ils ne peuvent conclure un PACS en France que si leur loi personnelle prévoit une institution analogue.

Avec la Loi N° 2006-728 du 23 Juin 2006, entrée en vigueur le 1er Janvier 2007, tous les PACS font l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires.

Les documents nécessaires à la constitution d'un dossier PACS sont téléchargeables sur : www.service-public.fr 

Il est recommandé aux deux partenaires de bien vouloir prendre connaissance de la notice explicative avant le dépôt de leur dossier en Mairie.

Une fois le dossier déposé en Mairie et après avoir vérifié que toutes les pièces nécessaires à l'enregistrement du PACS sont réunies, un rendez-vous sera fixé aux intéressés pour la remise du récépissé d'enregistrement du PACS.

 

 

 

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