Réglementations diverses

NUISANCES SONORES

Conformément à l'Arrêté Préfectoral n° 960-1758 du 23 Mai 1996 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage modifié par l'Arrêté tondeusePréfectoral n° 03-1295 du 18 Mars 2003, il est stipulé :

Article 8 - les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon et pompes d'arrosage à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

  • les jours ouvrables de 8h30 à 19h30
  • les samedis de 9h00 à 19h00
  • les dimanches et jours fériés de 10h00 à 16h00.

L'intégralité de cet arrêté est consultable en Mairie ou en cliquant sur le lien suivant : Arrêté Préfectoral

 

CONFLITS DE VOISINAGE

Vous êtes en conflit avec un voisin, vous pouvez contacter le conciliateur judiciaire, Monsieur BOULAY au 06.70.10.09.48 ou vous rendre au Centre Social de Montfort-le-Gesnois le 1er Mardi et le 3ème Jeudi de chaque mois (Centre Social : 02.43.76.70.25).

 

BRULAGE DES DECHETS VERTS

Les déchets, qu'ils soient produits par les ménages ou par les collectivités territoriales, relèvent de la catégorie des déchets ménagers clipart feuet assimilés. Leurs brûlage est interdit toute l'année en vertu des dispositions de l'article 84 du Règlement Sanitaire Départemental.

Article complet sur le brûlage des déchets verts

Règlement Sanitaire Départemental

 

PLANTATIONS D'ARBRES ET ARBUSTES - ELAGAGE

Les règles en vigueur sont énoncées par le Code Civil :

  • Article 671 du Code Civil : Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
    Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté d'un mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
  • Article 672 du Code Civil : le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à un distance moindre  que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille* ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
    * article 293 : il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
  • Article 673 du Code Civil : Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les y couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible.

A RETENIR DONC :
Distances à respecter lors de la plantation d'un arbre ou arbuste :

  • Un arbuste d'une hauteur inférieure à 2 mètres doit être planté à une distance de 0,50 m minimum de la limite séparative.
  • Un arbre d'une hauteur supérieure à 2 mètres doit être installé à une distance d'au moins 2 mètres de la limite séparative.
  • Les propriétaires des arbres plantés à proximité d'une limite ont obligation de couper les branches qui franchissent leur terrain.
  • Le propriétaire d'un arbre qui tombe chez le voisin doit assumer les dégâts.

 

COUPE D'ARBRESclipart bucheron

Arrêté Préfectoral n° 08-1835 en date du 29 Avril 2008 relatif aux coupes dispensées de déclaration préalable

 

DEFRICHEMENT

Procédure d'autorisation de défrichement : télécharger la procédure ici

 

REGLEMENTATION CONTRE LES INCENDIES DE FORETS

Arrêté Préfectoral n° 2013009-0009 du 23 Janvier 2013

frelon asiatique

 

LE FRELON ASIATIQUE

Fiche d'identification du Frelon asiatique

 

LA CHENILLE PROCESSIONNAIREchenille processionnaire

Méthode de lutte contre la chenille processionnaire du pin

Voir également le site de la FDGDON 72 : www.fdgdon72.fr

 

 

ABEILLESclipart abeille

Arrêté Préfectoral n° 800/3317/D.A.G.R du 1er Juillet 1980 relatif aux distances à respecter entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique

 

champignons

CUEILLETTE DES CHAMPIGNONS

Règlementation de la cueillette des champignons : cliquer ici

 

 

CHIENS DANGEREUX

Vous êtes propriétaire d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie, vous devez alors le déclarer à la Mairie de votre domicile, Cf. Circulaire Ministérielle NOR 10CA1004754C du 17 Février 2010.

Pour savoir si votre chien entre dans la 1ère Catégorie ou la 2ème Catégorie, consulter la plaquette de classification des chiens dangereux.

Depuis le 1er janvier 2010, chaque propriétaire d'un chien doit être titulaire d'un permis de détention et avoir obtenu une attestation d'aptitude en suivant une formation portant sur l'éducation et comportement canin. Voir dépliant.

 

 

CHIENS ERRANTSIMAGE CHIEN

Nous vous rappelons que la divagation des chiens est strictement interdite sur la voie publique, un arrêté municipal en date du 31 Juillet 2001 a été pris en ce sens. De même que l'arrêté municipal du 26 Juin 2014 interdit la divagation des chiens dans les espaces publics (abords de l'Ecole, terrains de sports, parcs, espaces verts, aires de jeux pour enfants...). Enfin, pour chaque chien trouvé à divaguer sur la voie publique et amené en Mairie, il sera facturé au propriétaire le temps de travail passé par les employés municipaux à la capture de l'animal ainsi que les frais de trajets pour le transport à la fourrière municipale du Mans.

L'arrêté municipal en date du 3 Décembre 2015 interdit les déjections canines sur le domaine public communal. Enfin le Conseil Municipal dans sa séance du 7 Juillet 2016 a mis en place une tarification pour la capture d'animaux errants sur le domaine public dont le montant sera facturé au propriétaire de l'animal.

 

LE PVe : PROCES VERBAL ELECTRONIQUE

Depuis le 2 Novembre 2015, le PVe (Procès Verbal électronique) est en service sur la Commune de LOMBRON. Il permet au Maire (ou son représentant) de sanctionner les stationnements suivant les règles du Code de la Route :

- dans les zones semi-piétonnes du bourg

- sur l'emplacement « Réservé aux livraisons » (rue de Torcé)

- à tout endroit où le stationnement est interdit (panneaux, bandes jaunes sur trottoir, passages piétons, bouches incendie)

Il sanctionnera aussi les autres infractions de classe 1 à 4 (circulation routière et hors circulation routière) relevant de la Police Municipale, et tout particulièrement :

- la circulation en sens interdit (amende de 135 €, minorée à 90 €, majorée à 375 € et 4 points de moins au permis de conduire) :

   - rue du Lavoir, rue du petit Fourneau, rue de la Perrière

   - accès parking Mairie, accès parking Ecole depuis la rue de la Rentière

  - les refus de priorité

- les défauts de port de casque, de ceinture de sécurité, l'utilisation de téléphone portable par le conducteur d'un véhicule en circulation, les véhicules trafiqués ...

- la rupture  de cortège en marche par un conducteur de véhicule

- la violation de l'interdiction de fumer

- les dépôts illégaux d'ordures et de déchets végétaux

- le brûlage de déchets verts

- la divagation de chiens : Arrêté Municipal du 31/01/2001

 

- Arrêté n° 2016-04-04-1 Réglementation de la circulation portant institution du régime de priorité à droite à l'intérieur de l'agglomération

- Arrêté Municipal relatif à la délimitation du périmètre de la zone 30 de LOMBRON

- Arrêté Municipal portant création d'une zone de rencontre Chemin du Stade Michel DUMONT

- Arrêté n° 2016-04-05-1 portant création d'une zone de rencontre secteur Mairie

 

 

 

 

 

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